L'Union européenne devient signataire de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

Résumé :
La Communauté européenne a signé la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, qui vise à garantir que ces personnes jouissent de droits de l'homme et de libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les (...)

Actualité juridique du mercredi 4 avril 2007