La vente de produits de parapharmacie n'engendre pas le déplafonnement du loyer des locaux loués à usage de pharmacie

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 4 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Cass / Civ - 21 mars 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-12322

Mots clés associés :

bail - renouvellement - déplafonnement - pharmacie

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 16893 : La vente de produits de parapharmacie n'engendre pas le déplafonnement du loyer des locaux loués à usage de pharmacie

Résumé :
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée par le juge des loyers commerciaux d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations (...)