La vente de produits de parapharmacie n'engendre pas le déplafonnement du loyer des locaux loués à usage de pharmacie

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée par le juge des loyers commerciaux d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Pour éviter une hausse trop brutale, le montant du loyer du bail renouvelé est plafonné dès lors que le locataire respecte les clauses du contrat de bail.
En l'espèce, la propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une pharmacienne pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer. Les parties n'ayant pu s'accorder sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi. Celui-ci a fixé le montant du loyer du bail renouvelé selon la règle du plafonnement.
Estimant que la locataire n'avait pas respecté le bail en exerçant dans les lieux loués une activité annexe de parapharmacie, la propriétaire forme un pourvoi.
La Cour de cassation confirme que l'activité de pharmacie comporte la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables, ce qui implique que le juge de fixation des loyers commerciaux pouvait faire application de la règle du plafonnement.