Eléments pris en compte pour le calcul de la déduction des déficits d'exploitations agricoles

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, et est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent.
A compter de l'imposition des revenus de 2006, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total de ses revenus nets provenant d'autres sources excède 100.000 euros.
Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent pas cette limite, le déficit agricole est imputable, l'année de sa constatation, sur les autres revenus du contribuable. En cas d'insuffisance de ces derniers, l'excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes, même si les revenus nets non agricoles deviennent supérieurs à ladite limite (article 156 1-1° du CGI).
En revanche, lorsque les revenus nets non agricoles excèdent la limite, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent être déduits que des bénéfices agricoles des 6 années suivantes, précise une instruction fiscale du 3 avril 2007 (BOI n°5 E-1-07).
Notons que la Direction générale des impôts admet que les plus-values imposées conformément aux dispositions prévues aux articles 150 U et suivants du CGI, ne sont pas retenues pour l'appréciation du franchissement de la limite de 100.000 euros, lors de l'appréciation du total des voir et revenus nets du foyer fiscal.