Vers la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale

Résumé :
En pleine période de transition du pouvoir législatif, en raison du prochain renouvellement de l'équipe gouvernementale et des députés, la Ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin a tenu à déposer avant son départ, le projet de loi concernant la (...)

Actualité juridique du mercredi 4 avril 2007