Toutes les mesures du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR sont opérationnelles

Résumé :
Si la promesse du Président Chirac concernant la baisse de la TVA dans la restauration n'a pu être honorée faute d'un accord européen, le dispositif destiné à compenser cette mesure, prévu et signé en mai 2006 par les partenaires sociaux dans le cadre du "Contrat de (...)

Actualité juridique du mercredi 4 avril 2007