Le CNC incite au développement de la médiation comme moyen alternatif au règlement judiciaire des litiges

Résumé :
Le Conseil National de la Consommation a rendu le 27 mars dernier, un avis sur les modes alternatifs de règlement des litiges, afin de mieux faire connaître la médiation du grand public pour que cette voie de recours soit davantage utilisée. Un dépliant destiné à (...)

Actualité juridique du mercredi 4 avril 2007