Les frais de réinstallation engagés par le preneur donnent lieu à une indemnité accessoire venant s'ajouter à l'indemnité principale d'éviction

Par un arrêt du 21 mars 2007, la Cour de cassation a confirmé que les frais de réinstallation engagés par le preneur donnent lieu à une indemnité accessoire venant s'ajouter à l'indemnité principale. Ainsi, le locataire n'a pas à supporter les frais d'une réinstallation coûteuse à proportion du degré d'amortissement des investissements qu'il abandonne par la contrainte.
Pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, il convenait de tenir compte de ces frais de réinstallation pour évaluer le préjudice subi par le locataire évincé, tant dans l'hypothèse du remplacement du fonds de commerce que dans celle de son déplacement.
Cette solution vaut également dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le preneur évincé a transféré son fonds de commerce dans un local qui lui appartient. Les frais de réinstallation indispensables pour l'exercice de son activité professionnelle, mis en partie à la charge de son ancien bailleur, peuvent donc inclure les investissements qu'il a effectués en sa qualité de propriétaire des lieux.