Les frais de réinstallation engagés par le preneur donnent lieu à une indemnité accessoire venant s'ajouter à l'indemnité principale d'éviction

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 5 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
Par un arrêt du 21 mars 2007, la Cour de cassation a confirmé que les frais de réinstallation engagés par le preneur donnent lieu à une indemnité accessoire venant s'ajouter à l'indemnité principale. Ainsi, le locataire n'a pas à supporter les frais d'une (...)

Cass / Civ - 21 mars 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-10780

Mots clés associés :

bail - renouvellement - indemnité d'éviction

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 16901 : Les frais de réinstallation engagés par le preneur donnent lieu à une indemnité accessoire venant s'ajouter à l'indemnité principale d'éviction