Rapport 2006 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit
Actualité publiée le jeudi 5 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Le nombre de saisine du Comité Consultatif pour la répression des abus de droit a à nouveau baissé en 2006 puisque le Comité a été saisi de 24 affaires et a examiné 25, contre respectivement 30 saisines et 38 examens en 2005, et 64 saisines et 41 examens en 2004. Dans (...)  
Actualité juridique du jeudi 5 avril 2007
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