TVA applicable aux prestations de services rendues à leurs membres par des groupements transfrontaliers
Actualité publiée le jeudi 5 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils (...)  
Actualité juridique du jeudi 5 avril 2007
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