La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et ne s'applique qu'à l'habitation principale

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 5 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Résumé :
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsque le bailleur décide de donner congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et (...)

Cass / Civ - 21 mars 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-11843

Mots clés associés :

bail - location à usage d'habitation - résidence secondaire - loi de 1989

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 16906 : La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et ne s'applique qu'à l'habitation principale