Les modalités de l'engagement de gestion portant sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles ouvrant droit à exonération fiscale

Résumé :
Les propriétés non bâties classées et situées dans des zones humides peuvent être exonérées en application de l'article 1395 D du CGI, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération (...)

Actualité juridique du jeudi 5 avril 2007