L'exonération d'IR en faveur des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes

Résumé :
En principe, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, (...)

Actualité juridique du jeudi 5 avril 2007