L'exonération d'IR en faveur des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes

En principe, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu, lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 20.000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas, en cas d'option expresse, aux cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement si :
- les parts ou actions cédées ont été souscrites à compter du 1er janvier 2004
- le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur libération, pendant une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de JEI
- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés (article 150-0 A du CGI).
Cette option peut également être exercée lorsque la cession intervient dans les 5 ans qui suivent la fin du régime de JEI, toutes autres conditions étant remplies.
Selon le décret (n°2007-506) du 3 avril 2007, pris pour application de ces dispositions, lorsqu'un contribuable entend bénéficier de cette exonération d'impôt sur le revenu, il informe de son intention la société au capital de laquelle il a souscrit les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l'année de la cession.
Dans ce cas, la société doit lui délivrer, avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, un état individuel.

Contenu de l'état individuel :
Cet état mentionne :
- la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
- l'identité et l'adresse du souscripteur
- le nombre, le montant et la date de souscription et de libération des titres détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année de la cession de ces titres
- le nombre des titres cédés par le contribuable dans l'année
- la date à partir de laquelle la société a bénéficié du statut de JEI et, si tel est le cas, la date de fin de ce statut.

La formulation de l'option :
Le contribuable qui entend bénéficier de l'exonération, doit :
- formuler l'option sur la déclaration spéciale des plus-values à demander aux services fiscaux et déposée au titre de l'année de la cession des titres
- conserver l'état individuel délivré par la société jusqu'à l'expiration de la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération.