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Un agent de l'Etat peut sous condition être aussi employé pour réaliser des services à la personne au moyen du CESU

Le 06/04/2007, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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L'article 25 de la loi (n°83-634) du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pose une interdiction générale de principe aux agents publics, d'exercer à titre professionnel toute activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, y compris l'apport d'une aide à domicile dans le cadre d'un contrat de droit privé ou de chèque emploi-service universel (CESU).
Néanmoins, dans une réponse ministérielle du 20 mars 2007 (JOAN Q. n°108969) il a été confirmé qu'un fonctionnaire territorial pouvait effectuer, en dehors de ses horaires habituels de travail, de petits travaux pour des particuliers (jardinage, bricolage, services à la personne...) et être rémunéré pour cela au moyen d'un chèque emploi-service universel, si satisfait à certaines conditions.
En effet, le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions définit les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à l'interdiction générale de cumul avec une activité professionnelle publique ou privée. Ces dérogations concernent, pour le secteur privé, la production oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, les expertises, consultations ou enseignements donnés par des fonctionnaires dans les domaines ressortissant à leurs compétences et, pour les seuls personnels enseignants, l'exercice d'une profession libérale.
Un décret (n°2003-22) du 6 janvier 2003 a également assoupli les conditions de cumul pour les agents publics à temps incomplet employés pour une durée inférieure au mi-temps. Les fonctionnaires peuvent ainsi cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Par ailleurs, la loi (n°2007-148) du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, prévoit la possibilité de cumuler une activité publique et une activité privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise. Le fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public peut ainsi rester employé à temps plein dans la fonction publique ou bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel (actualité du 06/02/07).

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