Obligations liées à l'accessibilité des bâtiments pour toutes les personnes handicapées
Le décret (n°2006-555) du 17 mai 2006 a rendu obligatoire l'accessibilité généralisée des nouveaux bâtiments aux personnes handicapées. D'ici dix ans, tous les établissements recevant du public devront être aménagés pour recevoir des personnes handicapées (actualité du 30/05/06). Ce texte impose que tous les types de handicaps soient pris en compte dans la conception des bâtiments (handicap physique et moteur). Les règles actuelles d'accessibilité des logements sont renforcées (réserve d'un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...).
Cependant, les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat devront se conformer aux nouvelles règles au plus tard fin 2010. Un arrêté du 21 mars 2007 vient de fixer les règles relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (accessibilité aux établissements hôteliers, aux établissements comportant des locaux d'hébergement, aux sanitaires, portes, escaliers, ascenseurs, stationnement,.etc).
S'agissant des constructions de maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location, elles doivent impérativement être accessibles à des personnes handicapées, notamment à mobilité réduite. Les bâtiments d'habitation existants qui font l'objet de travaux importants sont, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d'accessibilité.
Afin de s'assurer de la conformité du logement aux nouvelles règles, il sera délivré à l'achèvement des constructions neuves, une attestation de conformité. C'est l'arrêté du 22 mars 2007 qui vient de fixer les dispositions relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Rappelons que ne sont pas concernés par ces dispositions, les travaux ou constructions réalisés par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
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