Le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut pas constituer une cause de licenciement

Si on sait que le juge doit statuer en priorité sur le premier fondement de la rupture (Cass/Soc. 16 février 2005), qu'en est-il lorsque le salarié qui avait demandé en premier la résiliation judiciaire de son contrat, se désiste de son action après que son employeur lui a notifié son licenciement, mais qu'il conteste par la suite la légalité du licenciement ?
Dans un cas d'espèce examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mars 2007, un salarié régulièrement promu au sein de son entreprise, saisit la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail notamment pour pouvoir se dégager de ses responsabilités et entrer au service d'une autre entreprise. Dès réception de la convocation au bureau de conciliation, l'employeur procède au licenciement pour faute du salarié, au seul motif de sa saisine du conseil de prud'hommes. Le salarié se désiste alors de sa demande et engage une action en contestation de son licenciement.
L'employeur invoque le caractère fantaisiste de la demande en résiliation judiciaire du salarié, du fait qu'il avait très rapidement abandonné tout argument visant à faire prononcer une telle résiliation. Pour lui, l'attitude du salarié devait produire les effets d'une démission, peu important le licenciement postérieur. Il estime aussi le fait que le salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans le seul but d'éluder les clauses de son contrat de travail relatives à la rupture, et pour pouvoir rentrer immédiatement au service d'une société concurrente, pour laquelle il avait commencé à travailler à peine un mois après son licenciement, étaient de nature à prouver une faute grave.
Mais les juges du fond comme la Cour de cassation, se fondant uniquement que le motif de la rupture du contrat invoqué dans la lettre de licenciement, et étant tenus par la règle selon laquelle "la lettre de licenciement fixe les limites du litige", ne retiennent pas cet argument. En effet, au jour du licenciement l'employeur ignorait sans doute les faits ayant motivé le salarié à agir ainsi.