La réforme touchant le livret de développement durable s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007

Résumé :
Jusqu'au 31 décembre 2006, les produits des dépôts effectués sur un compte pour le développement industriel (Codevi) étaient exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle à ce (...)

Actualité juridique du mardi 10 avril 2007