La nouvelle procédure de délivrance des passeports et ses tarifs

Résumé :
L'article 62 de la loi de Finances rectificative pour 2006, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2007, la délivrance des passeports est gratuite pour des mineurs de moins 15 ans. Pour les majeurs, le passeport reste soumis à un droit de timbre, dont le tarif est fixé (...)

Actualité juridique du mercredi 11 avril 2007