Précisions à propos des actes certifiant l'accord du créancier à la radiation de l'inscription d'une sûreté autre qu'une hypothèque conventionnelle

Résumé :
Le 2° du II de l'article 10 de la loi (n°2007-212) du 20 février 2007 étend le dispositif de radiation simplifiée, auparavant réservé aux inscriptions d'hypothèques conventionnelles, à tous types de sûretés. Pour ce faire, il modifie l'alinéa 3 de l'article 2441 du (...)

Actualité juridique du jeudi 12 avril 2007