Précisions à propos des actes certifiant l'accord du créancier à la radiation de l'inscription d'une sûreté autre qu'une hypothèque conventionnelle

Le 2° du II de l'article 10 de la loi (n°2007-212) du 20 février 2007 étend le dispositif de radiation simplifiée, auparavant réservé aux inscriptions d'hypothèques conventionnelles, à tous types de sûretés. Pour ce faire, il modifie l'alinéa 3 de l'article 2441 du code civil de sorte que lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, elle peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation. Le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Une instruction fiscale du 28 décembre dernier (actualité du 03/01/07) a présenté l'incidence de cette réforme en matière de publicité foncière de cette disposition. Une nouvelle instruction du 6 avril 2007 (BOI n°10 D-1-07) indique que les commentaires formulés dans la précédente instruction sont transposables aux actes certifiant l'accord du créancier à la radiation de l'inscription d'une sûreté autre qu'une hypothèque conventionnelle. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux actes de radiation simplifiée dressés à compter du 22 février 2007.