Précisions à propos des actes certifiant l'accord du créancier à la radiation de l'inscription d'une sûreté autre qu'une hypothèque conventionnelle
Actualité publiée le jeudi 12 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Le 2° du II de l'article 10 de la loi (n°2007-212) du 20 février 2007 étend le dispositif de radiation simplifiée, auparavant réservé aux inscriptions d'hypothèques conventionnelles, à tous types de sûretés. Pour ce faire, il modifie l'alinéa 3 de l'article 2441 du (...)
Actualité juridique du jeudi 12 avril 2007
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