Le délai d'un mois laissé à l'employeur pour prononcer le licenciement après un refus de rétrogradation court à compter du second entretien préalable

Dans un cas d'espèce, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur a convoqué pour le 28 décembre, un salarié à un entretien préalable sachant qu'il encourait une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre du 21 janvier, l'employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste d'ingénieur commercial, sanction qu'il a refusé par lettre du 25 février. Le salarié a alors été convoqué à un nouvel entretien qui s'est tenu le 25 mars et a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mars.
Contestant la validité de la procédure suivie par l'employeur, le salarié l'assigne en justice. Pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel retient que la notification du licenciement est intervenue le 28 mars, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L122-41 du code du travail à compter du premier entretien préalable et que le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de la réglementation privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Faux, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2007. Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée, doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien et le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier une sanction, court alors à compter de la date fixée pour ce nouvel entretien.
En conséquence, dans cette affaire l'employeur a respecté la procédure exigée par les textes, le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse.