Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés

Résumé :
Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de (...)

Actualité juridique du vendredi 13 avril 2007