La grande chambre de la CEDH confirme sa position dans l'arrêt Evans à propos du sort des embryons congelés en l'absence de projet parental commun

Résumé :
En mars 2006, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait estimé, dans l'affaire Evans contre Royaume-Uni (Req. n°6339/05), concernant le sort d'embryons congelés lorsque le projet parental des géniteurs n'est maintenu que par un seul d'entre eux, que la (...)

Actualité juridique du vendredi 13 avril 2007