Publication de deux décrets modifiant le code des juridictions financières

Résumé :
Un décret (n°2007-542) du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières, prévoit que les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes seront désormais choisis, à l'instar du secrétaire général, parmi les conseillers maîtres ou les conseillers (...)

Actualité juridique du vendredi 13 avril 2007