Publication de l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers
Actualité publiée le vendredi 13 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
Résumé : Une ordonnance (n°2007-544) du 12 avril 2007, relatif aux marchés d'instruments financiers, pris sur le fondement de la loi du 20 février 2007, afin de transposer en droit interne la directive (n°2004/39) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (dite (...)  
Actualité juridique du vendredi 13 avril 2007
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