Modalités de versement des cotisations au titre d'un contrat de volontariat civil

Résumé :
La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a institué un service civil volontaire regroupant des missions d'accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou (...)

Actualité juridique du vendredi 13 avril 2007