Droits des cotisants au recouvrement des cotisations et contributions sociales
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 13 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé :
Un décret (n°2007-546) du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales vient d'être publié au journal officiel. Il détaille notamment les modalités d'intervention de l'Agence centrale des organismes de (...)  
Actualité juridique du vendredi 13 avril 2007
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Protection Sociale : dernières actualités  Modalités de calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse Publication de la loi relative aux nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi Evaluation de l'avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie au 1er juillet 2008 |
> 121.800 membres en août 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact