Dépôt de la déclaration de participation à la formation professionnelle continue avant le 31 mai
Actualité publiée le vendredi 13 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel ou de demandeurs d'emploi en participant au financement des actions de formation, par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total (...)  
Actualité juridique du vendredi 13 avril 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Précisions à propos de la déduction accordée aux entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés TVA applicable aux prestations de services rendues à leurs membres par des groupements transfrontaliers Traitement fiscal des provisions couvrant les coûts futurs de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site |
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