Partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants à compter du 1er mai 2007
Actualité publiée le lundi 16 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Les parents qui se séparent ou divorcent tout en optant pour la garde alternée des enfants, c'est à dire qu'ils assument tous les deux la charge effective de l'enfant, pourront à compter du 1er mai 2007 bénéficier du partage des allocations familiales. Cette faculté (...)
Actualité juridique du lundi 16 avril 2007
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