Les règles de la TVA applicables aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consentis aux exploitants de logements-foyers

Résumé :
L'article 47 de la loi (n°2007-290) du 5 mars 2007 a exonéré de TVA, les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants d'établissements mentionnés à l'article L633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas (...)

Actualité juridique du lundi 16 avril 2007