Conditions liées à l'exercice professionnel du canyonisme par les ressortissants d'un Etat membre de l'U.E ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE

Un arrêté du 30 mars 2007 réglemente en France les conditions d'encadrement du canyonisme par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Il dispose que les titres de formation ou l'expérience professionnelle détenus par les ressortissants d'un Etat membre de l'U.E ou partie à l'accord sur l'EEE qui souhaitent enseigner, animer, encadrer le canyonisme ou entraîner ses pratiquants contre rémunération sur le territoire national, doivent attester de certaines compétences fixées par l'arrêté.
S'agissant des demandes de reconnaissance de qualification, elles doivent être adressées par les demandeurs au préfet du département dans lequel ils souhaitent exercer leur activité à titre principal. Elles sont transmises pour avis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Lorsque le dossier complet de demande de reconnaissance (établi suivant le modèle figurant dans l'arrêté) atteste des compétences requises. Le préfet délivre alors au demandeur, dans les 2 mois suivant la réception du dossier, un récépissé l'autorisant à exercer contre rémunération sur le territoire national.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre les compétences attestées par les titres de formation ou l'expérience professionnelle dont se prévalent les demandeurs et les compétences exigées et que, pour les compétences attestées par les titres de formation, cette différence n'est pas susceptible d'être couverte par l'expérience professionnelle, le préfet du département peut alors exiger des demandeurs qu'ils se soumettent, selon leur choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder 2 ans. Cependant, dans le cas où les demandeurs se prévalent de leur seule expérience professionnelle, le choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation appartient au préfet.
Il est sursis à la reconnaissance de la qualification par décision motivée, pour la durée nécessaire à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes, par le centre d'éducation populaire et de sport de Rhône-Alpes.
Lorsque le demandeur a accompli avec succès l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation, le préfet lui délivre le récépissé l'autorisant à exercer contre rémunération sur le territoire national. La nature et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation figurent dans l'arrêté.