La CNIL rend un avis négatif sur la création d'une base de données centralisée des crédits aux particuliers

L'an dernier, le député Warsmann avait proposé à l'Assemblée nationale d'associer les établissements de crédit à la lutte contre le surendettement, en créant un fichier positif du crédit aux particuliers (mesure de dépistage) qui serait créé et géré par la Banque de France. Il était proposé que cette centrale de données répertorie deux catégories d'informations sur les détenteurs de crédit : des données d'ordre personnel (nom, prénom, âge, adresse,...) et des données sur les financements (nombre et type de prêt souscrit, échéances de remboursement,...). La consultation de cette base de donnée devait revêtir un caractère obligatoire pour les établissements de crédit concernés afin de les responsabiliser en cas d'octroi de crédit excessif (actualité du 29/09/06). Hors ce texte n'a pas encore été examiné.
Lors de sa séance du 8 mars dernier, la CNIL saisie d'une demande de création d'une telle base de données centralisée sur les crédits aux particuliers, a refusé de donner son accord. L'objet de ce fichier était de permettre aux établissements de crédit intéressés de partager les renseignements dont ils disposent sur leurs clients et sur les crédits qu'ils leur ont octroyés, indique la CNIL dans un communiqué. Le traitement envisagé prévoyait, en l'absence de toute base législative, la transmission massive d'informations couvertes par le secret bancaire à une société, agissant en qualité de responsable du traitement, dont l'activité n'est pas soumise au secret bancaire. Pour la Commission nationale "les caractéristiques du traitement n'étaient pas proportionnées aux finalités annoncées".
Elle retient que "la base de données devait comporter des données détaillées sur des contrats de crédit de nature très différente (crédit personnel, à la consommation, immobilier…) et sur les modalités de leur remboursement, pendant une durée pouvant être très longue. En outre, les données transmises aux établissements de crédit étaient susceptibles d'être conservées dans leurs propres traitements automatisés et, ainsi, d'être utilisées au-delà de l'instruction de la demande de crédit qui en avait initialement justifié la transmission, notamment à des fins de démarchage commercial. Dès lors, ce fichier risquait de favoriser un profilage économique des ménages concernés en permettant une estimation de leur niveau de revenus et de leur patrimoine immobilier acquis à crédit".
En outre, le projet prévoyait que les clients des établissements de crédit seraient "invités à signer une clause de levée du secret bancaire au moment où ils demandaient un crédit, dans des conditions ne garantissant pas leur complète information sur les conséquences de leur signature, notamment sur les finalités des différents transferts de données envisagés, les utilisations qui pourraient en être faites et les établissements financiers susceptibles d'en bénéficier".
La Commission qui considère que seul le Parlement a compétence pour se prononcer sur l'utilité sociale de la constitution de "fichiers positifs" dans le secteur du crédit, a refusé une telle création.