L'utilisation à des fins personnelles des outils mis à disposition par l'employeur justifie un licenciement pour faute grave

Le salarié qui utilise à des fins personnelles, pendant les jours où il ne se livre pas à son activité professionnelle, de façon répétée et sur une courte période, la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition par l'employeur, a un comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave justifiant son licenciement.
En l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir fait supporter à l'entreprise des frais de déplacement personnel. Bien que les sommes en jeux étaient "modiques" l'employeur procéda au licenciement immédiat pour faute grave du salarié.
La Cour d'appel comme la Cour de cassation, considèrent que ce licenciement fondé sur le comportement fautif du salarié était justifié.