Les modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes
Actualité publiée le mercredi 18 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 63 de la loi de Finances pour 2007 permet aux établissements financiers européens, et non plus exclusivement aux intermédiaires français, de collecter et d'acquitter, pour le compte de l'Etat français, la retenue à la source due sur les revenus distribués (...)  
Actualité juridique du mercredi 18 avril 2007
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