Précisions à propos de l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres

Résumé :
L'article 21 de la loi de Finances pour 2007 précise et simplifie le régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation, titres qui bénéficient d'une fiscalité particulièrement attractive. Ainsi, les dividendes et les plus-values de cession afférentes (...)

Actualité juridique du jeudi 19 avril 2007