La déclaration rectificative permettant aux PME de croissance d'obtenir le remboursement de l'éventuel trop-perçu
Actualité publiée le vendredi 20 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Les PME respectant les critères de l'article 220 decies du CGI, peuvent bénéficier du nouveau statut "PME de Croissance", voté dans la loi de Finances pour 2007, accordant à ces entreprises, une réduction de l'impôt sur les sociétés dès l'exercice 2006 clos le 31 (...)  
Actualité juridique du vendredi 20 avril 2007
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