Commentaires de l'administration sur la réforme du régime des fonds communs de placement dans l'innovation
Actualité publiée le lundi 23 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : La réforme prévue par la loi de Finances pour 2005 a eu pour conséquence de modifier les règles d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) afin d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant ces fonds, en leur (...)
Actualité juridique du lundi 23 avril 2007
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