
Commentaires de l'administration sur la réforme du régime des fonds communs de placement dans l'innovation
Actualité publiée le lundi 23 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
La réforme prévue par la loi de Finances pour 2005 a eu pour conséquence de modifier les règles d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) afin d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant ces fonds, en leur permettant d'investir dans des sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein. Elle a également rendu éligibles au quota d'investissement de 60% les entreprises qui comptent jusqu'à 2.000 salariés et accompagné la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du Nouveau marché, en autorisant l'éligibilité au quota d'investissement de ces fonds, dans la limite de 20% de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Enfin, elle leur permet d'investir par l'intermédiaire de sociétés holding. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 23 avril 2007
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