Commentaires de l'administration sur la réforme du régime des fonds communs de placement dans l'innovation

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Actualité publiée le lundi 23 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.


Résumé :
La réforme prévue par la loi de Finances pour 2005 a eu pour conséquence de modifier les règles d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) afin d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant ces fonds, en leur (...)

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Actualité juridique du lundi 23 avril 2007

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