Commentaires de l'administration sur la réforme du régime des fonds communs de placement dans l'innovation

La réforme prévue par la loi de Finances pour 2005 a eu pour conséquence de modifier les règles d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) afin d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant ces fonds, en leur permettant d'investir dans des sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein. Elle a également rendu éligibles au quota d'investissement de 60% les entreprises qui comptent jusqu'à 2.000 salariés et accompagné la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du Nouveau marché, en autorisant l'éligibilité au quota d'investissement de ces fonds, dans la limite de 20% de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Enfin, elle leur permet d'investir par l'intermédiaire de sociétés holding.
Par ailleurs, sont éligibles au quota d'investissement de 60% les titres d'une société mère partie d'une unité économique innovante.
Enfin, la loi de Finances pour 2006 proroge, jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI et l'article 29 de la loi de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de 6% de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage.
Cette importante et large réforme faire l'objet d'un commentaire détaillé dans une instruction administrative du 20 avril 2007 (BOI n°4 K-3-07).
Soulignons également que l'article 65 de la loi de Finances pour 2007 a modifié la rédaction de l'article L214-41 du code monétaire et financier de façon à permettre aux FCPI de pouvoir davantage investir dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé (actualité du 30/01/07).