Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Actualité publiée le mercredi 25 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Un arrêté du 6 avril 2007 vient de définir le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, document faisant partie du dossier de diagnostic technique (voir dossier). L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans (...)  
Actualité juridique du mercredi 25 avril 2007
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