Rénovation des conditions de prescription des médicaments vétérinaires

Afin d'adapter le droit aux conditions actuelles d'élevage et à l'évolution de la médecine vétérinaire, les conditions de prescription des médicaments vétérinaires viennent d'être rénovées. Le décret (n°2007-596) du 24 avril 2007 permet désormais au vétérinaire de prescrire des médicaments aux animaux d'élevage, sans examen clinique systématique, dès lors qu'il assure la surveillance sanitaire de l'élevage et prodigue des soins réguliers aux animaux. Ce texte réforme aussi les conditions de renouvellement de leur délivrance par les personnes habilitées à délivrer les médicaments vétérinaires.
La réforme organise un meilleur encadrement sanitaire des élevages par l'éleveur tout en renforçant le suivi sanitaire de l'élevage par le vétérinaire. Il garantit une meilleure utilisation du médicament vétérinaire et une utilisation rationnelle de médicaments vétérinaires par la mise en place d'un protocole de soins. Les cas où l'éleveur pourra mettre en place un traitement médicamenteux sans que la présence du vétérinaire soit indispensable seront ainsi déterminés à l'avance, explique Dominique Bussereau, le ministre de l'Agriculture, dans un communiqué de presse.
Notons que pour chaque espèce et, le cas échéant, pour chaque type de production, un arrêté précisera les mentions obligatoires devant figurer dans le bilan sanitaire d'élevage et le protocole de soins et les conditions de réalisation de ce bilan, qui doivent être respectées. Elles concernent le nombre maximal cumulé d'animaux, le nombre d'élevages ou la surface maximale cumulée d'élevages pour lesquels les animaux peuvent faire l'objet de la surveillance sanitaire et des soins assurés par un même vétérinaire, ainsi que la périodicité des visites régulières de suivi.
Ce nouveau dispositif réglemente également "les modalités de renouvellement de la délivrance des médicaments vétérinaires". En outre, s'agissant des traitements préventifs qui touchent l'ensemble des troupeaux (vaccination, vermifugation…) et devant être répétés plusieurs fois au cours de l'année, "la délivrance pourra dans ce cas être renouvelée à partir d'une même ordonnance initiale, pendant une durée limitée à un an, auprès de toute personne habilitée à délivrer les médicaments vétérinaires (les pharmaciens d'officine, le vétérinaire prescripteur et les groupements agréés d'éleveurs pour les médicaments qu'ils sont habilités à délivrer)", explique t-on.