Incidences de la réforme de l'IR sur les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée

L'article 76 de la loi de Finances pour 2006 a supprimé l'abattement de 20% dont bénéficiait les médecins conventionnés qui pratiquent des honoraires conventionnels (secteur 1) et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, afin de tenir compte de la réforme de l'impôt sur le revenu.
Dès lors qu'ils sont adhérents d'une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant les honoraires conventionnels peuvent choisir entre soit l'application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3%, soit l'absence de majoration de 25% des revenus prévus au 7 de l'article 158 du CGI.
Toutefois, pour inciter les médecins conventionnés du secteur 1 qui respectent les tarifs conventionnels (secteur I), à adhérer pour la première fois à une association agréée, il est admis qu'ils peuvent cumulativement bénéficier, au titre de la première année d'adhésion à une telle association, à la fois de la déduction forfaitaire de 3% sur leurs recettes conventionnelles et de l'absence de majoration de 25% de leurs revenus. En conséquence, les praticiens qui ont choisi de pratiquer des honoraires libres ou qui ont signifié à la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent leur volonté de ne pas adhérer à la convention nationale des médecins sont exclus du champ d'application de la mesure.
Enfin, il est précisé dans l'instruction fiscale du 27 avril 2007 (BOI n°5 G-3-07) que, quelle que soit l'option choisie entre la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3%, d'une part, et l'absence de majoration de 25% des revenus, d'autre part, les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de l'abattement spécifique de 2% représentatifs des frais professionnels suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements
Le cumul de l'absence de majoration de 25% avec la déduction du groupe IIII et la déduction complémentaire de 3% est admis au titre de l'imposition des revenus de l'année 2006.