Entrée en vigueur de l'aménagement du registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Les dispositions du décret (n°2006-1477) du 29 novembre 2006 relatives au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont entrées en vigueur le 1er mai dernier. Cette réforme concerne l'instruction des demandes d'inscription, la tenue du registre, la publication de l'inscription, le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre, ainsi que les sanctions applicables (actualité du 30/11/06).
S'agissant par exemple de la déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts, elle doit être faite au greffe du tribunal d'instance par un membre de la direction de l'association. La déclaration précise l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association et, le cas échéant, son sigle. Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction, ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) est joint à cette déclaration. Les frais de publication de l'inscription dans un JAL sont à la charge de l'association. Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal d'instance.