Adaptation du droit Français au droit communautaire dans le domaine du médicament

L'ordonnance (n°2007-613) du 26 avril 2007 vient de transposer en droit interne diverses dispositions communautaires dans le domaine du médicament, telles qu'approuvées en Conseil des ministres du 25 avril (actualité du 26/04/07). Elle contient aussi plusieurs mesures ou ensemble de mesures transposant d'autres directives ou relevant plus largement de l'adaptation du code de la santé publique au droit communautaire concernant les médicaments à usage humain (autorisations d'importation), les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS), les insecticides et acaricides et les substances et préparations chimiques dangereuses.
S'agissant plus particulièrement des médicaments traditionnels à base de plantes, l'ordonnance institue la procédure d'enregistrement spécifique prévue par la directive (n°2004/24) et précise les critères d'éligibilité à cette procédure. Elle harmonise également ces dispositions avec celles relatives à l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, telles que modifiées par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire.
D'autres mesures sont directement liées à cette transposition, il s'agit de l'introduction d'une définition des médicaments à base de plantes, de l'institution d'une taxe au bénéfice de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à laquelle seront assujettis les demandeurs de cet enregistrement, ou encore de l'extension aux médicaments traditionnels à base de plantes des dispositions relatives, d'une part, à l'obligation de communication à l'AFSSAPS de la date de commercialisation du médicament et, d'autre part, à la prise en charge par la sécurité sociale.