La simple référence au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffit à ériger l'obtention de celui-ci en condition suspensive

Le propriétaire d'un immeuble souhaite réaliser dans celui-ci des travaux de rénovation et signe pour cela, avec un architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre déterminant notamment les honoraires dus pour chaque phase de l'opération. Ce contrat mentionnait que le règlement aurait lieu après "déblocage du prêt". Le prêt sollicité ne lui ayant pas été accordé, le propriétaire renonça à son projet, mais l'architecte entend se faire payer des honoraires pour les prestations déjà accomplies. Refusant, l'affaire est portée devant les tribunaux.
Pour accueillir la demande de l'architecte, le juge du fond retient que la mention "règlement après déblocage du prêt" ne saurait constituer une condition suspensive à l'obtention du prêt immobilier, dès lors que le montant des honoraires de l'architecte n'était pas inclus dans le montant du prêt sollicité.
Le propriétaire forme un pourvoi estimant être couvert par les dispositions des articles L312-2 et L312-16 du code de la consommation, selon lesquels lorsque le contrat de rénovation du bâtiment indique que le prix est payé directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou de plusieurs prêts immobilier, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
La Cour de cassation partage cette interprétation en cassant l'arrêt et au motif que la simple référence au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffisait à ériger l'obtention de celui-ci en condition suspensive.