Publication du décret relatif aux exonérations liées à la création d'emploi dans un bassin à redynamiser

Résumé :
Afin de relancer l'activité économique dans les territoires présentant un déficit en emploi, l'article 130 de la loi de Finances rectificative pour 2006, introduit un dispositif temporaire de quatre allègements d'impôts : impôt sur le revenu ou impôt sur les (...)

Actualité juridique du jeudi 3 mai 2007