Entrée en vigueur de la Charte européenne de l'autonomie locale
Actualité publiée le mercredi 9 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé : La Charte européenne de l'autonomie locale, publiée au journal officiel par le décret (n°2007-679) du 3 mai 2007 en application de la la loi (n°2006-823) du 10 juillet 2006, est entrée en vigueur le 1er mai dernier. Adoptée le 15 octobre 1985 à Strasbourg, et signée (...)  
Actualité juridique du mercredi 9 mai 2007
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