Renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Article de veille publié le mercredi 9 mai 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Procédure.
Résumé : Un décret (n°2007-699) du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance, vient d'être publié au journal officiel. Il contient des dispositions relatives à la (...)  
Actualité juridique du mercredi 9 mai 2007
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Procédure : article de veilles précédentes  Entrée en vigueur de l'aménagement du registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise Habilitation à la recherche et au constat d'infractions commises en matière d'immigration en mer |
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