Deux départements sont autorisés à participer à l'expérimentation visant à améliorer le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI

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Actualité publiée le mercredi 9 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

L'article 142 de la loi de Finances pour 2007 permet à certains départements d'expérimenter pendant une durée de 3 ans, un dispositif visant à améliorer les incitations financières associées à la reprise d'un emploi des bénéficiaires du RMI, tout en simplifiant les conditions d'accès aux emplois aidés, et en adoptant les mesures innovantes destinées à réduire les autres obstacles au retour à l'emploi dans leur région (conditions de garde des enfants, transport ou mobilité familiale par exemple).
La loi de Finances permet aussi aux départements, d'augmenter le montant de la prime forfaitaire, de modifier la périodicité ou la durée de versement. La prime de retour à l'emploi, les primes forfaitaires et l'aide modulable de retour à l'emploi versées par les départements dans ce cadre seront exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS. En contrepartie, les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation doivent obligatoirement prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires (actualité du 06/02/07).
Selon le décret (n°2007-691) du 4 mai 2007, le département de l'Eure est autorisé à participer à l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi, et le département de la Côte-d'Or peut expérimenter le dispositif de simplification de l'accès aux contrats de travail aidés.

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Actualité juridique du mercredi 9 mai 2007

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