Conditions liées à l'agrément de l'espace provisoire d'accueil et d'habitat réservé aux gens du voyage par une commune

Résumé :
La loi (n°2000-614) du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée par la loi (n°2007-297) du 5 mars 2007, fait obligation aux communes d'aménager des espaces dédiés au stationnement des résidences mobiles ou de contribuer au (...)

Actualité juridique du mercredi 9 mai 2007