Le régime de compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'énergie

Résumé :
La loi (n°2006-1537) du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, a porté création d'un tarif réglementé transitoire d'adaptation du marché, dit "tarif de retour". Ce tarif offre une réponse adaptée aux entreprises confrontées à la hausse récente des prix (...)

Actualité juridique du mercredi 9 mai 2007