Les équipements de récupération des eaux de pluie admis au crédit d'impôt

Résumé :
L'article 49 de la loi (n°2006-1772) du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France, afin de renforcer la protection de cette ressource (...)

Actualité juridique du mercredi 9 mai 2007