Publication du décret organisant la mise en place de l'interlocuteur social unique pour les indépendants au 1er janvier 2008

Un décret (n°2007-703) du 3 mai 2007 organise la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, à compter du 1er janvier 2008, tout en réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Il simplifie aussi et unifie les échéanciers de paiement du RSI (Régime Social des Indépendants). En outre, ce décret prévoit une prise en compte plus tardive des informations de revenus par les organismes sociaux. Dès lors, la mise en place de la déclaration commune de revenu des travailleurs indépendants (déclaration unique pour les aspects fiscaux et sociaux), qui était conditionnée par cette harmonisation des échéanciers, sera mise en oeuvre pour les revenus de l'année 2008.
Ce texte autorise également les organismes de recouvrement du régime général, si aucune autre cotisation ou contribution sociale n'est due par le travailleur indépendant, à effectuer toute opération de recouvrement amiable jusqu'au 30ème jour suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsqu'elle est distincte et proposer à l'intéressé un échéancier de paiement qui ne peut excéder 90 jours. De plus, les majorations de retard et les pénalités exigibles peuvent faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme concerné soit en cas de paiement intégral dans le délai de 30 jours suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement, soit dans le cadre d'un échéancier de paiement.
Le directeur de l'organisme de recouvrement concerné peut même procéder dans certains cas, à une remise automatique des majorations et pénalités. Toutefois, aucune remise ne pourra être accordée à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé.
Les cotisations et contributions dues au titre de l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées soit par prélèvement mensuel, soit sur option, par paiement trimestriel,