Publication du décret organisant la mise en place de l'interlocuteur social unique pour les indépendants au 1er janvier 2008
Références Net-iris
Actualité publiée le mercredi 9 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé :
Un décret (n°2007-703) du 3 mai 2007 organise la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, à compter du 1er janvier 2008, tout en réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Il simplifie aussi et (...)  
Actualité juridique du mercredi 9 mai 2007
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